Définition VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement

La VEFA est l'abrégé de « Vente en l'État Futur d'Achèvement » ; elle est régie par des règles strictes et encadrée par la loi. Inscrit au droit civil français, il s'agit d'un contrat utilisé dans la vente immobilière neuve, à construire ou en construction. La VEFA est largement répandue sous l'appellation de « vente sur plan ». Cette transaction permet à un acquéreur d'acheter un logement qui n'est pas encore construit, mais qui le sera dans le futur, généralement après une période de construction qui peut s'étendre sur plusieurs mois ou plusieurs années.
La VEFA est couramment utilisée en France pour l'achat de biens immobiliers neufs, de type appartements ou maisons, permettant à l'acheteur d'anticiper et de planifier son acquisition tout en bénéficiant de garanties légales en cas de contentieux.
Les principales caractéristiques de la VEFA s'articulent autour :
- d'un contrat : l'acquéreur signe un contrat de réservation ou de vente avec un promoteur immobilier. Ce contrat précise les caractéristiques du bien, le lieu, la surface, le prix, les délais de livraison, les garanties associées, les modalités de paiement, etc.
- du prix et des modalités de paiement : le prix du bien est généralement fragmenté et les versements échelonnés pendant la période de construction, avec un règlement final à la livraison du bien.
- des garanties légales : la VEFA offre des garanties légales et contractuelles à l'acheteur, notamment concernant les défauts potentiels de construction et les malfaçons.
- de l'achèvement : le bien immobilier est livré au néo-propriétaire, une fois la construction terminée, conformément aux termes du contrat.
- d'un notaire : il intervient dans la transaction pour authentifier la vente et enregistrer le bien immobilier.

Extrait de l'Article 1601-3 du code civil :
« La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
« Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une Garantie financière d'achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'article L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. Le promoteur a l'obligation légale de définir une date de livraison. »

La définition "VEFA" a été créée le 26/09/2023

• VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement
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